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Accords d'entrepriseHaut de page
La majeure partie du droit applicable dans les entreprises, et qui ne relève pas de la convention collective ou de branche, est un droit négocié.
Mais négocié par qui ? Le CE, les syndicats ?
C'est en général le fruit d'un travail commun...

Même si les accords d'entreprise sont généralement négociés par les organisations syndicales, le comité d'entreprise a tout de même un rôle à jouer puisqu'il est au minimum consulté lors de la signature d'un accord.

La convention collective : une base de négociationHaut de page
La convention collective reste impérative dans 4 domaines :
  • salaires minima
  • classifications
  • garanties collectives en matière de protection sociale
  • mutualisation des fonds au titre de la formation professionnelle
Les accords d'entreprise apportent ainsi des avancées plus favorables sur ces sujets. Pour tous les autres thèmes, l'accord d'entreprise négocié peut s'avérer moins avantageux que la convention collective.

Qui négocie?Haut de page
Ce sont les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise qui sont invitées à la table des négociations.

En l'absence de délégués syndicaux, les élus du CE peuvent être habilités à négocier et si l'accord de branche l'autorise.

C'est en général à l'initiative de la Direction que de nouveaux accords sont discutés, mais les organisations syndicales peuvent également demander la révision d'accords existants (avenants). L'évolution de la législation impose également aux entreprises de négocier des accords en lien direct avec les enjeux sociaux actuels (égalité homme/femme, santé au travail, séniors).